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BON A SAVOIR…
« Tout enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. »
L'évocation de son seul nom fait sursauter bon nombre de gestionnaire des fonds publics. Le Tribunal criminel spécial, en abrégé TCS, est devenu un véritable cauchemar pour certains hauts cadres de l'administration.
On se souvient pourtant qu'à sa création, une bonne tranche de la population ne vendait pas cher la peau de cette juridiction, au regard de nombreuses critiques dont elle avait fait l'objet.
L'un des reproches que les citoyens faisaient à ce tribunal était la discrimination basée sur le critère financier. Aux termes de la loi mettant sur pied le Tcs en effet, ne sont justiciables de cette juridiction que les justiciables suspectés d'avoir détourné les deniers publics à hauteur de 50 000 000 de FCFA au moins. Ceux au passif de qui sont mis des atteintes à la fortune public inférieures à ce montant ne méritent pas l'attention du Tcs. C'est le Tribunal de grande instance qui est compétent pour juger ces "petits" présumés voleurs.
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Article publié dans la revue scientifique JURIDIS Périodique N° 97
Par Dieudonné TAKAM : Avocat au Barreau du Cameroun
Le décès d’un être cher est toujours une épreuve douloureuse. Dans le contexte camerounais, il a été donné de constater que le degré de douleur est d’autant plus élevé que le disparu était nanti d’un certain nombre de biens dont l’exploitation lui permettait de pourvoir aux besoins des membres de la famille.
Passé la triste période des obsèques, va se poser le problème du sort des biens laissés par le De cujus . Deux hypothèses sont alors envisageables. Le défunt peut avoir de son vivant décidé de la dévolution de ses biens, notamment dans le cadre d’un testament.
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Le droit des femmes, des enfants et des minorités a été évoqué lors d’une conférence tenue du 4 au 7 septembre 2016 à Harare au Zimbabwe à l’initiative de l’Association des Avocats Africain. Sujet d’humanité, Dieudonné Takam, Avocat au Barreau du Cameroun et à la Cour Pénale Internationale rappelle
BON A SAVOIR…
« Tout enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. »
L'évocation de son seul nom fait sursauter bon nombre de gestionnaire des fonds publics. Le Tribunal criminel spécial, en abrégé TCS, est devenu un véritable cauchemar pour certains hauts cadres de l'administration.
On se souvient pourtant qu'à sa création, une bonne tranche de la population ne vendait pas cher la peau de cette juridiction, au regard de nombreuses critiques dont elle avait fait l'objet.
L'un des reproches que les citoyens faisaient à ce tribunal était la discrimination basée sur le critère financier. Aux termes de la loi mettant sur pied le Tcs en effet, ne sont justiciables de cette juridiction que les justiciables suspectés d'avoir détourné les deniers publics à hauteur de 50 000 000 de FCFA au moins. Ceux au passif de qui sont mis des atteintes à la fortune public inférieures à ce montant ne méritent pas l'attention du Tcs. C'est le Tribunal de grande instance qui est compétent pour juger ces "petits" présumés voleurs.
Le droit des femmes, des enfants et des minorités a été évoqué lors d’une conférence tenue du 4 au 7 septembre 2016 à Harare au Zimbabwe à l’initiative de l’Association des Avocats Africain. Sujet d’humanité, Dieudonné Takam, Avocat au Barreau du Cameroun et à la Cour Pénale Internationale rappelle
Article publié dans la revue scientifique JURIDIS Périodique N° 97
Par Dieudonné TAKAM : Avocat au Barreau du Cameroun
Le décès d’un être cher est toujours une épreuve douloureuse. Dans le contexte camerounais, il a été donné de constater que le degré de douleur est d’autant plus élevé que le disparu était nanti d’un certain nombre de biens dont l’exploitation lui permettait de pourvoir aux besoins des membres de la famille.
Passé la triste période des obsèques, va se poser le problème du sort des biens laissés par le De cujus . Deux hypothèses sont alors envisageables. Le défunt peut avoir de son vivant décidé de la dévolution de ses biens, notamment dans le cadre d’un testament.
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Envoyez nous un message dtakam@yahoo.fr info@cabinettakam.com
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